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  • Manon

Tout savoir sur la carte professionnelle en immobilier

Dernière mise à jour : 2 avr.

Si vous souhaitez évoluer dans le secteur de l’immobilier, vous entendrez forcément parler de “carte professionnelle”. Cette carte professionnelle est un passage obligatoire si vous souhaitez par exemple ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions immobilières en votre nom. Nous vous proposons dans cet article d’en savoir plus sur cette carte professionnelle immobilier.

Carte professionnelle immobilier

 

Qui est concerné par la carte professionnelle ?

En France, la profession immobilière est très encadrée depuis 1970 et la promulgation de la Loi Hoguet. L’objectif de cette loi est de réglementer l’exercice des professionnels de l’immobilier et de protéger les particuliers. Elle oblige notamment les professionnels de l’immobilier à posséder une carte professionnelle pour exercer certains métiers mais également à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces professionnels sont également tenus de suivre un parcours de formation afin de pouvoir mettre à jour leur carte professionnelle.

La loi ALUR (2014) a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières. Les activités immobilières concernées par l’obtention d’une carte professionnelle sont les suivantes :

  • Transaction sur les immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis)

  • Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce

  • Gestion immobilière

  • Syndic de copropriété

  • Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles

  • Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété

  • Achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce


Comment obtenir une carte pro immobilier ?


Les démarches pour obtenir une carte professionnelle immobilière s'effectuent auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. Les cartes sont attribuées pour une durée de 3 ans et le renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.

Pour obtenir une carte pro, vous devrez remplir certaines conditions. Toute personne physique ou morale qui justifie d’une formation ou d’une expérience dans le domaine immobilier peut faire la demande d’une carte professionnelle immobilière.

Les formations qui vous permettent de prétendre à une carte pro sont les suivantes :

  • Le BTS Professions Immobilières (pour plus d’infos, nous vous invitons à découvrir notre formation BTS PI à distance)

  • Un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II ou 6) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales

  • Un diplôme délivré par l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la construction et à l’habitation

  • Un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales


Si votre formation à distance ne vous permet pas d’obtenir une carte professionnelle, il est possible de justifier d’une expérience professionnelle :

  • Au moins 3 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous le contrôle d’un titulaire de la carte professionnelle ou dans une activité (publique ou privée) en lien avec les transactions immobilières ou la gestion ou encore dans un organisme HLM

  • Au moins 10 ans d’expériences dans les mêmes conditions évoquées ci-dessus dans un emploi de non-cadre (ou 4 ans d’expérience dans un emploi de cadre) si vous n’avez pas le bac ou de diplôme équivalent.


Les formalités pour obtenir une carte professionnelle immobilier

Une fois ces critères remplis, vous devez contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont vous dépendez afin de pouvoir déposer votre dossier.

La CCI vous demandera de fournir un certain nombre de pièces justificatives notamment :

  • Le formulaire de demande de carte professionnelle

  • Une copie recto verso d’une pièce d’identité

  • Une copie des diplômes, titres ou bulletins de paie qui permettent de prouver vos aptitudes professionnelles (et l’obtention de la carte professionnelle)

  • Un extrait de casier judiciaire attestant de l’absence d’interdiction ou d’incapacité d’exercer ;

  • Une assurance de responsabilité civile professionnelle

  • Votre inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Une copie d’attestation d’ouverture du compte séquestre

  • Une attestation de garantie financière (pour les agents détenant des fonds, effets ou valeurs) ;

Si vous souhaitez demander une carte professionnelle d’agent immobilier, les pièces justificatives demandées sont disponibles sur le site de la CCI?


Le renouvellement de votre carte professionnelle

Comme précisé précédemment, la carte professionnelle en immobilier n’est valable que 3 ans. Pour pouvoir la renouveler, l’agent immobilier a une obligation de formation continue. Cette formation de loi ALUR doit durer 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 dernières années.

La demande de renouvellement devra être adressée à la CCI du lieu d’exercice et dans un délai de 2 mois avant expiration de la carte.


Quelle carte pour agent immobilier ? - La carte T (Transaction)

Pour exercer le métier d’agent immobilier, vous devez posséder la carte T (pour Transaction). Elle atteste de votre capacité à réaliser des transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce. Concrètement, elle permet de réaliser les activités d’un agent immobilier tels que :

  • L’achat ou la vente d’un bien immobilier

  • La recherche d’un locataire pour un logement

  • La représentation des différentes parties au contrat de vente (personnes physiques ou morales)

La carte T est obligatoire :

  • Si vous souhaitez créer votre agence immobilière

  • Exercer la profession d’agent immobilier

  • Développer un réseau de mandataire immobilier

Attention : Une personne qui utilise le titre d’agent immobilier sans posséder la carte T peut être passible de sanctions pénales (6 mois de prison) et financières (jusqu’à 7500€ d’amende).


La carte G (Gestion)

Si vous optez pour la gestion locative, il sera nécessaire de posséder la carte G. Elle permet de prouver que le gestionnaire est capable de percevoir les loyers, le paiement des charges et autres indemnités d’occupation des biens qu’il gère. Concrètement, cette carte G permet à son titulaire de recevoir les sommes suivantes :

  • Loyers

  • Charges

  • Indemnités d’occupation

  • Prestations

  • Cautions

La carte G est toujours liée à un mandat écrit qui précise clairement les compétences de son titulaire.


La carte S (Syndic de copropriété)

Si vous souhaitez vous diriger vers la gestion de copropriété (ou syndic de copropriété), vous devrez faire une demande carte S auprès de votre CCI. Pour l’obtenir, vous devrez remplir un certain nombre de critères :

  • Une garantie financière d’un montant minimum de 110 000 euros

  • Une expérience concrète (expériences professionnelles antérieures sur le terrain ou un diplôme permettant l’obtention de la carte S)

  • Une assurance de responsabilité civile professionnelle

La mention “peut recevoir des fonds” sera indiquée sur la carte S.

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